Nouvelle loi de finance : propriétaires, savez-vous ce qui change pour vous en 2018 ? Taxe d’habitation, assurance emprunteur, prêt immobilier, crédit d’impôt énergie… si la nouvelle loi de finances se contente souvent de prolonger le délai de mesures déjà existantes, dans le secteur de l’immobilier et de la construction, certaines évolutions sont tout de même à connaître.
Fiscalité Taxe d’habitation : D’ici 2020, 80% des foyers devraient progressivement bénéficier de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Le premier volet, dès 2018, est réservé à certains contribuables sous condition de revenus qui verront leur impôt diminuer de 30%. Ce dégrèvement passera à 65% en 2019 puis 100% en 2020. Crédit d’Impôt pour la transition énergétique (CITE) : prolongé jusqu’au 31/12/18, il permet de déduire de l’IR une partie des dépenses en travaux d’économie d’énergie. Toutefois, certaines conditions changent (suppression progressive de l’installation des portes et fenêtres et exclusion complète des chaudières au fioul) Crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement du logement des personnes âgées ou handicapées : octroi possible d’un crédit d’impôt sous certaines conditions prolongé jusqu’en 2021. Dispositif Pinel : prolongation jusqu’en 2021 avec modification des conditions liées à la localisation de certains logements. Prêt à taux zéro (PTZ) : ce prêt proposé aux primo accédant est prorogé selon certaines conditions à retrouver dans notre précédent article ! L’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (l’IFI), le patrimoine financier sera dorénavant complètement exclu de cet impôt à l’exclusion des biens immobiliers. Logement Diagnostic logement : tout bail de location signé à partir du 1er janvier 2018 devra faire l’objet d’un diagnostic logement précisant l’état d’installation intérieure d’électricité et de gaz. Loi égalité et citoyenneté : cette loi prévoit d’abaisser le plafond de ressources donnant accès à un logement social. Tout dépassement de plus de 150% pendant 2 ans impliquera que le locataire devra quitter le logement sous un certain délai. Ces règles ne s’appliquent pas aux personnes de plus de 65 ans et sont également liées à la situation géographique. Prêt immobilier : l’obligation de domiciliation des revenus est dorénavant limitée à 10 ans (en savoir plus avec notre article ici) Assurance emprunteur : possibilité de changer d’assurance emprunteur pour tous les contrats de prêt immobilier et non plus exclusivement pour ceux signés après le 22 février 2017. (Voir notre article) Copropriété : Les copropriétés de plus de 50 lots devront faire l’objet d’une immatriculation (seules les copropriétés de plus de 200 lots étant précédemment concernées). Cette immatriculation est obligatoire et les aides publiques y seront conditionnées. Travaux : La prime "Coup de pouce économies d'énergie" est supprimée. Mais elle peut être demandée jusqu’au 31 mars 2018 ! L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : ce prêt permet de financer la rénovation énergétique des logements. Il est accordé au propriétaire bailleur ou occupant d’un logement ancien est prolongé jusqu’au 31 décembre 2018 Énergie Création du Chèque énergie : il s’agit d’un dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergies destiné aux ménages qui ont des revenus modestes. Depuis le 1er janvier 2018, il remplace les tarifs sociaux de gaz (TPP) et d'électricité (TSS). Il sera envoyé automatiquement par voie postale aux personnes éligibles, sans démarche particulière à faire au préalable pour le recevoir. Sa valeur varie en fonction du revenu fiscal de référence du ménage, peut être utilisé pour le paiement des factures d'énergie (électricité, gaz...) ou pour financer des travaux de rénovation énergétique du logement lorsqu'ils entrent dans les critères du Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Tarifs réglementés du gaz : Au 1er janvier 2018, les tarifs réglementés de vente hors taxes d'Engie augmentent en moyenne de 2,3 % par rapport au barème en vigueur en décembre 2017. A la même date, la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) passera de 5,88€/MWh à 8,45€/MWh. Cela va entraîner une augmentation d'environ 4,7% par an sur la facture des consommateurs se chauffant au gaz, qu'ils soient au tarif réglementé ou en offre de marché.