La fédération bancaire française (FBF) a saisi le Conseil Constitutionnel pour empêcher la mise en application de la loi permettant à tous les emprunteurs de résilier chaque année l’assurance de leur prêt immobilier pour un contrat moins cher mais à garanties similaires.
En effet, ce droit, actuellement limité aux offres de prêts émises depuis le 22 février 2017 sera étendu à tous les emprunteurs à compter du 1er janvier 2018.
Les banques et les assureurs qui contestent cette extension estiment que cet article 10 de la loi n°2017-203 du 21 février 2017 est contraire aux articles 4 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui garantissent le droit au maintien de l'économie des conventions légalement conclues.
Le Conseil Constitutionnel devra donc, d'ici la mi-janvier, trancher entre les intérêts des emprunteurs et les intérêts économiques des banques et des assureurs. Il devra dire si le législateur peut remettre en cause les marges des organismes de crédit pour des contrats déjà passés afin de favoriser la concurrence et d'augmenter le pouvoir d'achat immobilier des consommateurs.
Si le Conseil tranche en faveur des professionnels, les emprunteurs ne pourront changer leur contrat d'assurance. La seule manière de renégocier, sera alors de racheter leur crédit, s'ils le peuvent et si cela leur est financièrement plus intéressant, afin de faire jouer la concurrence.
Leur nouveau prêt tombera alors sous la nouvelle règlementation, plus favorables aux consommateurs et emprunteurs immobiliers